jurisprudence PACS

Le pacte civil de solidarité est une forme d’union qui attire beaucoup de couples. Il est simple à conclure, et plus souple que le mariage. Pourtant, ses effets sont souvent mal compris, et nombre de partenaires découvrent seulement au moment de la séparation à qui appartiennent réellement les biens acquis pendant la vie commune. En…