SEPARATION DE PACS : QUI EST PROPRIÉTAIRE DE QUOI ?
Le pacte civil de solidarité est une forme d’union qui attire beaucoup de couples.
Il est simple à conclure, et plus souple que le mariage. Pourtant, ses effets sont souvent mal compris, et nombre de partenaires découvrent seulement au moment de la séparation à qui appartiennent réellement les biens acquis pendant la vie commune.
En matière de patrimoine, la date de conclusion du PACS change tout. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 1er octobre 2025.
LE FONCTIONNEMENT GÉNÉRAL :
Le PACS est un contrat par lequel deux personnes majeures décident d’organiser leur vie commune. Elles rédigent une convention, puis la font enregistrer en mairie ou devant notaire. Cette union implique :
- une aide matérielle réciproque,
- la solidarité pour certaines dettes du quotidien
- une imposition commune.
CONCERNANT LE PATRIMOINE
lorsqu’un PACS prend fin, il est nécessaire de procéder à la liquidation de la situation patrimoniale : déterminer les biens propres de chacun, identifier les biens indivis, et régler les éventuelles créances entre partenaires. Les partenaires pacsés avant 2007 peuvent ainsi découvrir que certains biens dont ils pensaient être seuls propriétaires appartiennent en réalité à deux.
AVANT 2007
Pour les PACS conclus avant le 1er janvier 2007, le régime légal était celui de l’indivision. Les biens acquis à titre onéreux pendant le PACS sont alors présumés appartenir aux deux partenaires à parts égales, même si un seul les a financés et même si l’acte est établi à son seul nom.
Cette présomption peut toutefois être écartée si un acte ou la convention de PACS prévoit clairement que le bien appartient à un seul des partenaires.
APRES LE 1er JANVIER 2007
Pour les PACS conclus à partir du 1er janvier 2007, la règle est inverse. Le régime légal est celui de la séparation de biens.
Chacun reste propriétaire de ce qu’il acquiert, de ce qu’il paie et de ce qui est établi à son nom.
Les partenaires peuvent toutefois choisir volontairement l’indivision en le prévoyant dans leur convention de PACS.
Par exemple, dans l’affaire jugée le 1er octobre 2025, un couple pacsé en 2005 s’est séparé. Pendant leur union, l’un d’eux avait acquis des véhicules et des motos, tous immatriculés à son nom. Il soutenait qu’ils lui appartenaient exclusivement. La Cour de cassation a rejeté cet argument en rappelant que, pour les PACS conclus avant 2007, la présomption d’indivision s’applique : un acte au nom d’un seul ne suffit pas à exclure le droit de l’autre partenaire. Les véhicules ont donc été considérés comme appartenant aux deux à parts égales.
Cela veut dire que, dans la majorité des cas, un bien appartient à celui dont le nom figure sur l’acte d’achat.
Pour éviter toute difficulté, il est donc essentiel de prêter une attention particulière à la manière dont les achats sont réalisés. Lorsqu’un bien important est acquis, comme une voiture ou un logement, il faut vérifier qui est mentionné comme propriétaire et s’assurer que cela correspond réellement à la volonté des partenaires.
Si un seul partenaire souhaite être propriétaire, cela doit apparaître clairement dans l’acte. Si les deux partenaires participent financièrement, il est souvent préférable de prévoir une indivision écrite ou d’adapter la convention de PACS. À défaut, celui qui a contribué financièrement sans être propriétaire ne pourra, en cas de séparation, demander qu’un remboursement partiel de sa participation, et non la propriété du bien.
Ces précautions simples permettent d’éviter de nombreux conflits au moment de la rupture.
CONCLUSION
Le PACS est une union dont les conséquences patrimoniales ont été profondément modifiées par la loi du 23 juin 2006. Avant toute acquisition importante ou en cas de séparation, il est indispensable de vérifier la date du PACS et ce qui est mentionné dans les actes et la convention. La jurisprudence du 1er octobre 2025 le rappelle avec force que pour les PACS anciens, un bien acheté par un seul partenaire n’est pas automatiquement personnel.