Héritage : Aider un parent âgé peut-il donner droit à une compensation par la succession ?
La Cour de cassation dit oui mais pas n’importe quand : attention au délai ! (Cour de cassation, 30 avril 2025, n° 23-15.838)
La Cour de cassation s’est récemment penchée sur une affaire familiale sensible mêlant héritage, entraide entre proches et justice successorale : Une sœur ayant assisté leur mère peut-elle être indemnisée par la succession ?
L’une des filles de la défunte a demandé 35 000 € au titre de l’aide et des soins apportés à leur mère durant plusieurs années.
D’autres membres de la famille estimaient que cette demande arrivait trop tard.
La Cour de cassation rappelle ici une règle essentielle :
🔍 Lorsqu’un enfant aide un parent de manière importante (au-delà des obligations habituelles), cela peut justifier une compensation, car cette aide peut représenter un véritable sacrifice personnel.
Mais attention : cette créance se prescrit en 5 ans, à partir du moment où la personne qui demande le remboursement, a conscience d’avoir été appauvrie, et pas depuis le décès.
La décision de Justice remise en question par la Cour de cassation avait considéré que le délai courait seulement à partir du décès de la mère.
La Cour de cassation n’est pas d’accord : le délai commence à courir dès que l’aide est apportée, donc bien avant.
👉 La décision est annulée sur ce point : la cour d’appel devra rejuger en tenant compte du bon point de départ du délai.
