CONSEQUENCES LEGALES DE L’INTERRUPTION D’UN PROJET D’ENFANT HORS COUPLE

Dans un projet de coparentalité hors couple, il peut arriver que l’un des futurs parents change d’avis, renonce au projet d’enfant, ou abandonne peu à peu tout lien avec l’enfant.

Ces situations, sont douloureuses, et ont des implications juridiques importantes, qu’il est essentiel d’anticiper dès la rédaction de la convention de coparentalité, afin de les organiser pour protéger les parties et l’enfant à naître.

1- AVANT LA CONCEPTION :

Les futurs coparents sont en principe libres de renoncer au projet à tout moment.

Cependant, si ce désengagement est brutal ou tardif, il peut être qualifié de désengagement fautif. En application de l’article 1240 du Code civil, la responsabilité civile d’un coparent peut être engagée s’il cause un dommage à l’autre : par exemple, une perte de chance de procréer ou un préjudice moral.

D’où l’importance d’encadrer cette possibilité dans la convention.

Les conjoints et partenaires des coparents peuvent pareillement engager leur responsabilité ou mettre en jeu celle de l’autre coparent et du conjoint ou partenaire de celui-ci.

2 – PENDANT LA GROSSESSE :

Les mêmes règles s’appliquent, avec une gravité accrue.

En cas d’interruption volontaire de grossesse, il doit être remarqué qu’il s’agit d’un droit de la personne enceinte. Le désengagement ne saurait alors donner lieu à réparation; sauf circonstances fautives particulières.

Une interruption involontaire de grossesse est quant à lui un désengagement imprévu, et relève en général de la force majeure ne donnant pas lieu à engagement de responsabilité légale. Mais il peut entraîner la poursuite de la responsabilité pour faute avérée d’un tiers qui en serait responsable.

Si l’enfant est déjà conçu au moment du désengagement, le désengagement entraîne les mêmes conséquences que si l’enfant est né, à la condition qu’il naisse viable et que soit établi le lien de filiation.

3 – APRES LA NAISSANCE :

Le coparent qui renonce à la coparentalité voire à l’enfant lui-même demeure libre de ne plus entretenir de lien personnel avec l’enfant, mais lorsque la filiation est légalement établie, le coparent conserve des obligations. Il reste notamment tenu de contribuer à l’entretien de l’enfant.

L’autorité parentale exclusive peut alors être confiée à l’autre parent, tout en laissant à celui qui se désengage un droit d’information minimum.

En cas de désengagement durable, le juge peut retirer l’autorité parentale, ce qui prive le parent de tout droit, y compris d’information. Cette mesure reste exceptionnelle.

Un enfant ainsi désinvesti peut, à terme, faire l’objet d’une adoption simple ou plénière, selon les circonstances. Cela peut mettre fin à l’obligation alimentaire du coparent.

Prévoir ces hypothèses graves dès le début du projet dans la convention de coparentalité avec l’aide d’un avocat est indispensable, pour anticiper et préciser ces événements.