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6 – SELECTION DE QUESTIONS POSEES ET DE REPONSES ANONYMISEES

Les exemples ci-dessous sont inspirés de situations réelles rencontrées dans notre pratique. Ils ont été anonymisés, modifiés et adaptés pour respecter le secret professionnel.

DROIT DE LA FAMILLE

SEPARATION DES PARENTS A L’ETRANGER
QUESTION : Bonjour, je vivais en France avec ma famille et je suis parti vivre en Pologne où j’ai une entreprise, qui est aussi le pays de ma femme qui m’a annoncé son souhait de divorcer et que les enfants restent avec elle chez ses parents. Je pense rentrer en France avec les enfants et demander à un juge en France ou ici de constater que la mère est en faute en me menaçant de me priver de mes enfants et en les confiant tout leur temps à ses parents pendant qu’elle part en déplacements. Que dois-je faire ?
REPONSE : Cher monsieur, le cabinet vous invite prendre un rendez-vous de consultation en raison du caractère complexe de votre situation. Cependant, compte tenu de votre urgence, je peux vous apporter ces premières informations suivantes. Avant d’aborder les questions classiques relatives à l’autorité parentale et à l’organisation de la séparation des parents par rapport aux enfants, je vous alerte en premier lieu sur votre projet de partir en France avec les enfants. Je vous déconseille de quitter le pays avec les enfants sans un accord écrit de la part de la mère.
Si vous deviez procéder à ce déménagement et retourner en France, cela serait juridiquement considéré comme un enlèvement, et un coup de force qui vous serait reproché, et qui mettrait en péril l’exercice de votre autorité parentale et de vos relations habituelles avec vos enfants.
Il existe des conventions internationales en ce sens et la jurisprudence en France est très claire sur cette question. A moins d’un cas d’urgence totalement prouvé de mise en danger des enfants par leur mère, la conséquence serait plutôt que l’affaire soit jugée en Pologne, et au final d’un retour des enfants auprès de leur mère. C’est à un juge d’examiner si la prise en charge des enfants par leur mère, ou les carences que vous indiquez posent difficulté. En vous faisant Justice vous même, vous affaibliriez par trop votre situation juridique.
Par ailleurs, il existe un risque à saisir la justice polonaise à défaut d’avoir au préalable envisagé la pratique habituelle de l’organisation de l’autorité parentale dans ce pays. La place de la mère en Pologne peut-être encore marquée par une répartition traditionnelle des rôles parentaux et il existe peut-être un risque qu’un juge décide que la place des enfants est davantage auprès de leur mère qu’avec vous, et surtout si vous souhaitez retourner en France. Il convient donc d’abord de vérifier cette question avant de décider quoi que ce soit.

Il ressort une certaine fragilité de votre situation d’un point de vue juridique. C’est pourquoi avant d’envisager une défense et toutes les questions d’un divorce, dans un premier temps, je vous invite à privilégier fortement un accord amiable avec la mère quant à vos droits de visite et d’hébergement des enfants, dans leur intérêt bien évidemment, mais cela aussi dans votre intérêt immédiat.

DROIT DE LA PROPRIETE

SERVITUDE DE PASSAGE
QUESTION : j’ai une servitude mais mon voisin me dit que puisque mon terrain a désormais un accès direct à la rue, la loi lui permet de fermer mon accès à la rue passant par chez lui. Est-ce vrai?
REPONSE : Votre voisin se prévaut des dispositions de l’article  685-1 du Code civil, lorsqu’il est prévu qu’en cas de cessation de l’enclave, le voisin subissant la servitude peut à tout moment invoquer sa disparition. Si c’est bien le cas, votre voisin pourrait avoir raison. Cependant, il existe des conditions. Il ne peut pas le faire d’autorité, une décision de Justice doit prononcer cette disparition. Ensuite, il n’est pas uniquement prévu la condition d’un nouvel accès à la voie publique depuis votre terrain, mais il faut que cet accès rende possible un accès “normal”. Vous pouvez par exemple faire valoir que malgré cela, l’accès reste insuffisant, soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale de votre propriété, soit pour la réalisation d’opérations de construction ou de lotissement. La jurisprudence a précisé par exemple qu’une cour d’appel ayant jugé que “la maison des époux X… est desservie par un escalier extrêmement pentu et que si l’approche de la maison en véhicule est impossible par cet escalier, l’accès à la propriété reste possible moyennant certains aménagements” ; qu’en statuant ainsi alors que l’accès par un véhicule automobile correspond à l’usage normal d’un fonds destiné à l’habitation, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». Enfin, il conviendrait d’examiner précisément les conditions d’établissement de votre servitude, les lieux, et de votre histoire, pour pouvoir développer la possibilité de moyens de défense supplémentaires.

DROIT DES CONTRATS

DEPOT DE GARANTIE DU LOCATAIRE

QUESTION : Bonjour, mon propriétaire refuse de me rendre ma caution en disant qu’il y a des dégradations dans l’appartement que j’ai quitté. Pourtant, j’avais fait un état des lieux de sortie avec lui, et il ne m’avait rien signalé à ce moment-là. Que puis-je faire pour récupérer ma caution ? Merci.

REPONSE : Bonjour, si votre état des lieux de sortie ne mentionne aucune dégradation, la retenue sur votre dépôt de garantie semble injustifiée. En principe, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai d’un mois à compter de la remise des clés. En cas de retard injustifié du bailleur à y procéder, le montant dû est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges ; par mois de retard, à condition que vous ayez fourni votre nouvelle adresse au moment de la remise des clés.
Cependant, pour savoir s’il y a eu des dégradation, on compare l’état des lieux de sortie à l’état des lieux d’entrée. Sans état des lieux d’entrée, le logement est présumé avoir été reçu en bon état, sauf preuve contraire. Si vous disposez de cet état des lieux d’entrée, il vous est possible d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à votre propriétaire, le mettant en demeure de vous restituer le dépôt de garantie conformément aux dispositions de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.Si le bailleur ne répond pas ou refuse, vous pouvez demander auprès de votre mairie l’intervention gratuite d’un conciliateur de justice. À défaut, il est possible de saisir le Juge des contentieux de la protection auprès du tribunal dans le ressort du lieu de l’appartement pour faire valoir vos droits.

DROIT DE LA RESPONSABILITE